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2 210 résultats pour « article L622-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société, [F] (SASU), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 301 621

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a226366cdc6046d47394415

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 04 Juin 2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) régulièrement avisée de la date et

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [5] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [6],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [G] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [H] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CA

Chambre commerciale

66fe356291b69e88a370fd27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; et qu'enfin l'article

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TCOM

chambre 1-4

67935925dc35c03afb686166

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l’appui de ses demandes, le CIC se fonde sur l’article L622-22 du code de commerce et verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au premier rang desquelles la déclaration de

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TCOM

R E F E R E

69a744f8cdc6046d47689e02

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [N] [F] et la société INIZYS MUTUELLE sollicitent au visa de l'article 331 du code de procédure civile, et des pièces versées au débat de : Dire et juger recevable

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TCOM

R E F E R E

6819eee55eb387f553b2fe0f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [F] [K] et la société INIZYS MUTUELLE sollicitent au visa de l’article 331 du code de procédure civile, et des pièces versées au débat de : Dire et juger recevable

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CA

2ème chambre

66fb910f39036b39a0de816f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné la SARL Européenne des Professionnels de l'étanchéité ' EPE aux dépens.

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CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca5f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

12 décembre 2019 d'un montant désormais ramené à 21 381 euros, - constater et fixer le montant de sa créance au titre de la contrainte du 12 décembre 2019 à hauteur de 21.381 euros en principal (article

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TCOM

CHAMBRE 02

69decdf6cdc6046d4741963a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Com., * La condamner à payer à la société [M] [C] la somme de 280 € (40 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles l.441-10 II et D441-45 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE 02

68e195a7806d99271201a7c0

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Leon Vincent demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a63cdc6046d472047ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès

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CA

1ère Chambre civile

64eedbf9bb2c32d969d351de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

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