[V] [L], suivant ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2019, demande à la cour, au visa de l'article L 145-46-1 du code de commerce de : - constater qu'aucun acte de vente au profit

Z... l'une des sanctions prévues à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamne M. Z... à rembourser la somme de 1 034,78 F, représentant le préjudice subi par Mme X..., MM.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'appel contre les décisions rendues par les sections des

6 1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et sont ainsi méconnues par les dispositions combinées de l'article

) ; qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section

187 du règlement PS 2 », lequel renvoie à son tour à la consigne RH0306 concernant la saisie-arrêt des rémunérations prévue à l'article L 145-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la saisie des pensions

laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre sans qu'il y ait lieu de rechercher si le locataire remplit les conditions énoncées par l'article

l'intéressé devant l'échelon local du Cher du service médical de l'assurance maladie pour que soit établi le montant qu'il devrait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher au titre de l'article

En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble, en vertu des dispositions de l'article R. 145-23, troisième alinéa, du code de commerce

ce jugement a été rejeté par un arrêt du 12 février 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille ; que l'association se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 145-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

bail auquel le bailleur se pouvait s'opposer ; que la circonstance que le bailleur de l'époque, la société Noga Hôtel, n'ait pas été appelée à concourir à la convention de sous-location, au mépris de l'article

une sous-location à supposer qu'elle ne s'inscrive pas dans une activité d'hôtellerie ; que la mise à disposition d'un immeuble au profit de tiers au contrat principal ne peut échapper au régime de l'article

X... en soutenant que l'affichage de la sanction dans ses locaux n'est pas fautif car imposé par les dispositions de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et que la décision de la juridiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre

S’agissant de la prescription [O] [C] soutient que l’action en revendication du statut des baux commerciaux se prescrit par deux ans, en application des dispositions de l’article L. 145-60 du code de

L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles R. 145-9 à R. 145-39 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte