navigables de France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

question ; qu'il y a lieu de les joindre par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cyprien : Considérant qu'aux termes de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable

X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités

ville de Paris, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la ville de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

et de Me Pradon, avocat de M. et Mme Marcel Y..., de M. et Mme Robert C... et de M. et Mme Pierre X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles

30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat

par jour et de douche à raison de 10 minutes par jour, du 19 novembre 2012 au 31 octobre 2013, - payer au syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE la somme provisionnelle de 1 000 € sur le fondement de l'article

par jour et de douche à raison de 10 minutes par jour, du 19 novembre 2012 au 31 octobre 2013, - payer au syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE la somme provisionnelle de 1 000 € sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée

L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

pécuniaire illicite, harcèlement et entrave ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Francheville : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres