un plan de dégagement ; - il n'était pas tenu d'intervenir sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettant de réaliser des travaux d'élagage ;

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

A au moment de l'accident ; - elle est, enfin, engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait de la carence du maire dans l'exercice

L'association soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la présente instance ; - le maire de Nice a agi en dehors de sa sphère de compétence définie par les articles

R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

comportement des occupants et que l’exécution des travaux est rendue impossible en l’état ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en ce que l’administration aurait méconnu les dispositions des articles

131-1 du Code des communes (devenu L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a prononcé

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il soutient que : - en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la commune a l'obligation de prendre en charge, au titre de sa mission de secours lors d'accidents

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivité territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - en tout état de cause, la même décision pouvait être prise pour préserver l'ordre public sur le fondement des dispositions de l'article L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

d'hygiène fixées, en application du chapitre I du titre I du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances.() Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

la nécessité d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire n'est démontrée ni pour la clôture, ni pour le bungalow ni pour le pont-bascule ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article