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192 703 résultats pour « article l. 431 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500741_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607907_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401681_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504333_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303943_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305668_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306651_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400863_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00281_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206784_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604383_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406476_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503953_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300235_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () / 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203089_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par un courrier du 11 mai 2022, le tribunal a invité la société Hevaloma à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508352_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508353_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508402_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508403_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 (…) ».

Source officielle

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