L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les

Et statuant de nouveau : - juger que la société [E] a rompu brutalement la relation commerciale établie entre cette dernière et la société [I], au sens de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ;

L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions

L.441-6 et L.442-6, I, 7° et L. 442-6I 2°b., du code de commerce, Déclarer la Selarl Allliance MJ, venant aux droits de la Selarl MDP, es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl SED Exploitation

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122,125 et 620

853 et 871 du Code de procédure civile pour introduire l'action en justice sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce de sorte que « l'introduction de l'action en justice » est nulle, que

édification de clôtures, au sein du macro-lot n°14 du lotissement « La Vache », pour permettre à ladite société de régulariser, le cas échéant, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

exercice pouvant prétendre à une répartition de ladite réserve ; que le Tribunal qui a alloué au salarié, sous forme de dommages-intérêts, une somme à laquelle il ne pouvait légalement prétendre, a violé l'article

lieu à réparation du préjudice résultant pour la société Computech de la rupture abusive de ses relations avec la société CDBT, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

qui lui était consentie avait effectivement entraîné une diminution de son approvisionnement auprès de la société Farrow & Ball Ltd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

autopsie de la victime et qu'elle n'indiquait pas les motifs de ce délai ni les raisons pour lesquelles cette mesure pouvait encore être utile à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a violé l'article

L'article L. 442-6, en son paragraphe III, précise que les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués à des juridictions spécialisées dont le siège et le ressort sont fixés par

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident