jugement rendu le 28 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, dans l'affaire opposant Mme Léonie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la caisse primaire d'assurance

société Tepmare OI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Indigo Deal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Helvetia assurances

mutuelle MACSF Assurances.

assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Jean, la société Transports Z..., civilement responsable, la compagnie d'assurances Union et Phénix espagnol, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, du 11 juin

, dans lequel il est précisé que la police souscrite exclut notamment les pièces destinées à être incorporées dans les véhicules terrestres à moteur ; que cependant, elle se borne, pour se prévaloir de

établie par le document produit aux gendarmes, qui contient les mentions essentielles prescrites par l'article R. 211-15 du code des assurances, en ce que la production d'un avis d'assurance allant du

Il a également été condamné le 4 janvier 2024 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique

Monsieur Z... et la Compagnie AZUR ASSURANCES ont été condamnés in solidum au paiement desdites sommes.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance

C'est ainsi qu'à compter de 2010, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance à 300 euros d'amende, que

[C] ne formulent plus aucune demande à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers assurances, prononcer la mise hors de cause immédiate de la Mutuelle de Poitiers assurances, condamner Mme [W] et M. 

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [F] [G] a fait assigner la société d’assurance MAIF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Madame [Z] [B] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 11 janvier 2024, en qualité de passagère transportée, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès

Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante La Compagnie d’assurance SMACL dont le siège social

la compagnie d'assurances précitée.

d’assurances précitée.

d’assurances précitée.

d’assurances précitée.