X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de cette décision, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité

1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Annick X..., demeurant ... les Nancy (54600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif

." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis émis par la commission sur les demandes d'intégration est consultatif et ne s'impose pas à l'autorité administrative ; Considérant que la commission d'orientation

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule

l'information, alors : « 1°/ qu'en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, tenus de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, et relevant ainsi de leur autorité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute

articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme Sergio X... ; Vu

- Obligation - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du

prises par une autorité administrative - Sécurité sociale, travail et emploi - Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi excluant un travailleur du bénéfice du revenu de remplacement

X... ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers par M.

54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité - Demande d'une autorité administrative tendant à ce que le juge prenne

. | 52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -<CA>Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Collégialité des débats - Méconnaissance - Existence

Par un jugement n° 0902531 du 5 mars 2012, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

social ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE DONNEES PUBLIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Autorisations de lotir - Responsabilité engagée à raison de la délivrance de l'autorisation - Autorisation accordée sans réserve alors que l'autorité