Codes de loi français

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article R5212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné à l'article

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article R. 162-50-8 ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50

Article R542-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

et en informe les autres autorités compétentes concernées.

Article 231-17

Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du

Article 5

Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité

Article D7345-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

ou ne puisse être identifiée par la présentation qui en est faite.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Article LO111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres

Article R542-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 comprend : 1° Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le rapport

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

Article 8

Il fait apparaître, en particulier, à l'issue de chaque exercice du plan de provisionnement, les ratios suivants : 1° Un ratio de couverture égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values

Article 46

Au jeu de la boule, il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes : 1° Miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ; 2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, pair, impair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise

Article R931-3-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président

Article 101

Ce plafond est réparti comme suit : Plafond exprimé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 79 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 050 Autorité de régulation des transports (ART) 101 Autorité des marchés

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.

Article R6223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Article R561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 18

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsque ces derniers agissent en qualité de fiduciaire en application de l'article 2015 du code civil, la désignation est faite dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits