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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 827 résultats pour « caractère sérieux de la contestation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 11

—

Le mémoire est une production écrite qui doit faire apparaître une réflexion théorique sur l'animation, à caractère professionnel, réalisée par le candidat

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.

Article 34

—

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

LEGIARTI000032284933

—

Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement "système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils" : - civilité ;

Article 2

—

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : - le lieu et la date de naissance des propriétaires ou exploitants ;

Article 1

—

Le ministre chargé de l'emploi est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article D1335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.

Article 1649 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code général des impôts

-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification :

Article R232-67-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif :

Article R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes :

Article R123-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

Article R241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

Article 15

—

paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 50

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

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