Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 décembre 2000

Texte de l'article

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

280 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

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Chambre Commerciale

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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