Codes de loi français

Code des juridictions financières

enseignant de l'établissement ; 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ; 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article D513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Chambres d'agriculture France est convoquée en session par le président au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.

Article D512-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° Elle analyse les politiques publiques

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de la santé publique

territoriale " ; 7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ; 8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ; 9° " Chambre

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Article O 26

L'éclairage normal des chambres n'est soumis qu'aux dispositions de l'article O 22.

Article ANNEXE art. 5

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Article 4

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article L927-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

Article D512-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65