Codes de loi français

Article 1

secteur maritime ; -les certificats d'immatriculation des bateaux ; -les certificats d'immatriculation des aéronefs ; -les extraits des inscriptions de droits réels ; -le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses

Article Annexe VII

La quantité de déchets dangereux présente dans les stockages Pour classer l'installation dans la catégorie A selon ce deuxième critère, il est nécessaire de calculer le rapport, sur la base du poids en matière sèche, entre : 5.

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

consommation humaine ou animale ; 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes : 1° Divagation d'animaux dangereux

Article 41-9

travail de l'équipage et des personnes embarquées ; 3° Selon le classement de l'Etat dont il bat le pavillon sur les listes adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris ou de ses antécédents ; 4° Lorsqu'il a été autorisé à rejoindre un chantier

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus

Article Annexe I

Véhicules, engins de chantier Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores

Article Annexe II

Il accorde une attention particulière à l'emploi du tracteur avec : a) Un chargeur frontal ; b) Un ou des équipements destinés aux travaux forestiers ; c) Un pulvérisateur de substances dangereuses.

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

Chantier de construction : mêmes renseignements. 7. Date de signature du contrat. 8. Date de déclaration de mise en chantier. 9. Date de pose de la quille. 10. Date prévue de mise à l'eau. 11. Date souhaitée de visite de mise en service. 12.

Article 40

3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier

Article 1

L'existence d'un chantier de grosses réparations en cours dans un établissement scolaire en service à la date du transfert ne fait pas obstacle à la mise à disposition de plein droit de la collectivité nouvellement compétente des biens de l'établissement

Article 3

techniques de prises de vue, technologies des matériels de prises de vue et de laboratoire, traitement de l'image I Industries graphiques Métiers du graphisme J Génie civil Réalisation des constructions : préparation, suivi et gestion d'un chantier

Article 27

Parmi les personnes affectées à un chantier, l'une au moins doit être munie d'un grisoumètre et être formée à la détection du grisou. Elle doit contrôler la teneur en grisou au début du poste, puis, selon les besoins, au cours du poste. 3.

Article D242-6-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier

Article Tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

cannes à sucre ; h) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ; i) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier

Article R4532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l'ouverture du chantier

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Les personnes vivant avec les mineurs doivent accepter de se soumettre à des examens médicaux périodiques destinés à s'assurer qu'elles ne sont atteintes d'aucune maladie susceptible d'être dangereuse pour ces mineurs.