Codes de loi français

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Ces systèmes permettent également de limiter la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions réalisées sur la plate-forme par un membre de la plate-forme de négociation, de ralentir le flux d'ordres si la plate-forme risque d'atteindre

Article 4

Elles comprennent huit membres au moins. Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le président de l'INRAE.

Article Annexe art. 18

S'il y a lieu, l'ordre de sortie est fixé par tirage au sort ; les membres sortants, de même que les membres démissionnaires, sont rééligibles.

Article R4124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres

Article 14

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article D6132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

-Il est prévu un suppléant pour chacun des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 6132-9-3. II.

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion.

Article 5

En application des dispositions du II de l'article L. 312-10 et de l'article L. 322-10 du code monétaire et financier, sont élus deux membres pour le mécanisme de garantie des dépôts, deux membres pour le mécanisme de garantie des titres, un membre pour

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

La commission comprend en nombre égal des directeurs d'établissement d'enseignement agricole public comprenant ou non des classes préparatoires et, d'autre part, des ingénieurs et professeurs enseignant dans les classes préparatoires, dans les sections

Article 1

institution compétente " désigne l'institution qui applique la législation de laquelle l'intéressé tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces ; -en ce qui concerne la France, une personne qui exerce une activité salariée ou non

Article 6-9

Les règles d'organisation et de fonctionnement de la fondation, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres

Article 19

Chaque siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11 du présent décret. Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant.

Article 234-1.04

Que le navire possède ou non des titres internationaux de sécurité, la mention "navire spécial" doit être portée sur le permis de navigation ainsi que les nombres maximaux autorisés de membres du personnel spécial et de passagers.

Article 24

Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou

Article 16

Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de santé publique : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisés et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Deux enseignants de l'une des spécialités de la filière de santé publique

Article 4-2

Ne peuvent être désignés comme membre du conseil d'administration ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de l'établissement ; 2° Les représentants

Article 9

Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable.