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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372209cd580146773f9b97
12 octobre 1993
12 octobre 1993
légalement sa décision au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, ainsi que l'arrêt l'énonce exactement, que l'octroi de ristournes ou de remises différées n'est pas restrictif
Source officielleChambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200673_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 n°39-2022-03-24-00003 par lequel le préfet du Jura a autorisé sur les territoires couverts par la Fredon du Jura une lutte collective contre les corvidés, classés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : – la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération a modifié le classement de la zone dans laquelle le bâtiment en litige, déjà construit, est implanté ; le terrain d’assiette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ils reprochent ainsi le classement de M. Q dans la catégorie des " techniciens hydrauliques ", celui de M. O E dans la catégorie des " aides coucheurs, visiteurs et calendeurs " et celui de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La clause d'exclusion n'étant pas de portée générale ni contraire à l'obligation de garantie, elle est opposable à l'assuré.
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En l'espèce, la société Fleurs & O soutient que le contrat litigieux est vicié en ce qu'il crée un déséquilibre significatif en sa défaveur à la lecture de plusieurs clauses dudit contrat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210411
31 mai 2018
31 mai 2018
rappelé ci-dessus ; - rappelle les dispositions de l'article R. 763-1, devenu l'article R. 7123-1, selon lesquelles le contrat de travail conclu entre un mannequin et une agence doit comporter une clause
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
l'intérieur et des outre-mer du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées
Source officielle6ème chambre
DTA_1802515_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
11 juillet 2021, Mme B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le président du département des Alpes-Maritimes a classé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
13 mai 2014
soumises aux dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ; qu'en énonçant cependant qu'est applicable aussi l'article L. 112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande principale en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire 7- L'appelante soutient que la demande d'acquisition de la clause résolutoire se heurte à plusieurs contestations sérieuses
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Phoebus, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté la clause de révision du prix contenue dans le contrat et les augmentations pratiquées en application de cette clause.
Source officielleChambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
13 avril 2017
de travail conclus entre une agence de mannequins et chaque mannequin, selon lesquels « Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin (') comporte : (...) 6° Une clause
Source officielle3ème chambre
DTA_2303880_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... critique, en revanche, son classement au palier plancher de son groupe de fonctions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89302ef4af38960cc5d
4 avril 2025
4 avril 2025
RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02633
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour capture, utilisation et détention non autorisées d'espèce animale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD005556500
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Celui du 16 mai 1989 comportait également une clause restreignant la capacité de l’intéressé à se rendre à l’étranger.
Source officielle2ème Chambre
69facd3ecdc6046d47beb9bc
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, elle souligne que la clause d'exclusion n'est pas rédigée en caractères apparents, est noyée au milieu de 15 clauses d'exclusion et elle ne se différencie pas clairement du reste des garanties.
Source officiellePage 68 sur 204