La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H dans sa rédaction antérieure

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée

Article Annexe II

—

Ce rapport met en évidence le cadre et les activités de l'entreprise, l'approche par le candidat de l'organisation des travaux, des coûts de réalisation et le cas échéant de la relation avec la clientèle.

Article Annexe VI

—

bilan des contrôles techniques effectués ; • Le bilan des actions de surveillance exercées à l’égard des contrôleurs et des installations rattachés au réseau ; • Le bilan de l’activité de formation ; • Le bilan des recours amiables émanant de la clientèle

Article Annexe VI

—

bilan des contrôles techniques effectués ; - Le bilan des actions de surveillance exercées à l'égard des contrôleurs et des installations rattachés au réseau ; - Le bilan de l'activité de formation ; - Le bilan des recours amiables émanant de la clientèle

Article Annexe VI

—

Le bilan des recours amiables émanant de la clientèle et des suites qui leur ont été données. 7. Le bilan du suivi du volume d'activités avec répartition par propriétaire (si > à 3 %). 8.

Article 1

—

II Responsable de développement clientèle. 312 3 ans Société française d'études et de formation (SFEF).

Article 1

—

ansSKEMA Business SchoolIIDéclarant (e) en douane et conseil311 n5 ansAFTRALIIResponsable marketing opérationnel (le) 312 p4 ansC3 InstituteIIAcheteur312 p5 ansInstitut de formation commerciale permanente (IFOCOP) IIChargé (e) de clientèle-assurance

Article 1

—

III Tailleur de pierre (BTMS) 232s 5 ans Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) III Styliste modéliste 240 3 ans MODE'ESTAH III Régisseur de production 323 4 ans Les formations d'Issoudun (LFI) III Chargé de clientèle

Article 1

—

III Chargé de clientèle dans les métiers de la gestion des patrimoines. 313p 5 ans Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC).

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national ; 14° Entité interposée : a) Une entité dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités, par la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle a été créée

Article 5

—

Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service. 16° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s'applique à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle de moins de 30 000 habitants créée à compter du 1er janvier 2024 lorsqu'elle inclut dans ses limites territoriales au moins

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application

Article Annexe Ib

—

Accueil et conseil. 6.1 : Communiquer par différents moyens humains et technologiques. 6.2 : Participer à l'accueil, au conseil de la clientèle et à la vente.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.

LEGIARTI000050800913

—

Toutefois, en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, est créée une annexe au règlement qui prévoit les conditions d’indemnisation des anciens détenus au titre de l’activité qu’ils

Article 80

—

habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés ; c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées

Article 51

—

Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes : a) De

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