des intérêts patrimoniaux des époux seront ordonnés. / Compte tenu de ce qu'un compte épargne salariale ne relève pas de la communauté et que, par ailleurs, les époux déclarent que la communauté

ayant existé entre les époux ; que ceux-ci ont, par acte notarié du 11 juillet 1979, procédé au partage de la communauté, qui a été publié le 13 juillet 1979 ; que l'immeuble de Cabriès a été attribué

B..., a autorisé la communauté d’agglomération « à effectuer sans délai et pour le compte de qui il appartiendra » l’évacuation des biens du locataire de sorte que les époux B... ne pouvaient ignorer que

Par ailleurs, l'article 1467 du code civil dispose que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui

moyen : Vu les articles 1441 et 1450 du Code civil ; Attendu que tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts communs par les époux intervenant durant

[W], sans que la communauté de vie n'ait jamais cessé entre eux jusqu'à cette date.

Elle dit que la communauté de vie existait entre elle et son mari à la date où elle a souscrit sa déclaration de nationalité française, le 13 novembre 1998.

n'existait plus à cette date, seule une indivision subsistant entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article 1413 du code civil ; 3°/ que la cassation à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté

Pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet de Seine-et-Marne a opposé à l'intéressée l'absence de communauté de vie entre les époux en se fondant sur l'enquête de communauté de

les époux en ce qui concerne leurs biens, constaté que la communauté a été dissoute le 7 juillet 1998, date de l'assignation en divorce, - fixé la date de la jouissance divise au jour de son prononcé

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

que, soumise à la libre appréciation du juge, elle se serait nécessairement située entre 10 et 15 millions d'euros compte tenu de l'écart des revenus et du patrimoine entre les époux ; que le notaire

, que toute cohabitation entre époux a cessé en juin 1984, Mme [LB] [H] s'oppose à cette demande, en soutenant que la collaboration entre époux a ensuite perduré ; que la fin de la cohabitation fait présumer

ayant existé entre Mme [L] et M.

d'un droit à récompense au profit de la communauté suppose que celle-ci se soit effectivement acquittée d'une dette personnelle de l'un des époux ; que la cour d'appel, en jugeant que la communauté avait

des clauses d'une communauté conventionnelle et, notamment, de la stipulation, au moment du mariage, d'une clause d'apports ; que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans

ayant existé entre les époux X...

de vie entre les époux n'ait pas cessé (

de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude », c'est-à-dire de mensonge sur l'existence de la communauté