Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.

Article D4632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article R2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ; 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les renseignements nécessaires à sa bonne information.

Article R7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Article R7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article D319-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au c du même II, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, au

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.

Article D4381-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Il est communiqué au préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des lieux d'exercice.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par le comité français d'accréditation.

Article R724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées

Article R1243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 99

Code de la santé publique

Ces cessions se font sur la base de conventions qui sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

Article R5141-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06

Code de la santé publique

Elles sont communiquées pour information aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

Article R1422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 622-14 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience.

Article 5

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Le centre des archives du personnel militaire a pour missions : 1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels : a) Des Français dégagés des obligations du service national ; b) Des

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