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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e0cd580146773f8647

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

d'un nouveau bail étaient en cours de discussion ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les parties n'avaient trouvé aucun accord sur les conditions d'un nouveau

Source officielle

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CC

cr

613725accd5801467741facd

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01271

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes : 1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d4a

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la transaction relative aux modalités et conditions de départ du docteur A... avait été autorisée ultérieurement par la société et par conséquent la nullité couverte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

particulières d'embauche, évoque à l'article 8 le classement du personnel annexé à la convention et à l'article 11 les modalités d'avancement et enfin à l'article 12 envisage les conditions de remplacement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300146

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le lot ventilation climatisation chauffage, comprenant le réseau d'eau glacée, a été confié à la société Chauffage climatisation confort (la société 3C), assurée auprès de la SMABTP.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164609

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement « Paris Open Source Summit (POSS) » : 1) les modalités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942a3cdc6046d47cdaa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [A] sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741910b

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

référés, le juge de l'exécution est en droit, au stade de la liquidation de l'astreinte, de reconsidérer la décision du juge des référés, tant en ce qui concerne le principe de l'injonction ou ses modalités

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401580

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

A... et 7 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[M], le diagnostic du 6 mars 2006 s'inscrivant en conséquence dans te délai d'un an prescrit par le tableau; que par ailleurs, s'agissant des conditions de réalisation de l'audiogramme, réalisé par un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164604

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement « Paris Open Source Summit (POSS) » : 1) les modalités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

non écrite ; qu'il s'ensuit que toute personne venant aux droits du précédent titulaire du bail ne peut se voir opposer dans l'avenir, à l'occasion de toute autre cession, quelles qu'en soient les modalités

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

que celui-ci apporte, par sa composition, le statut de ses membres, son organisation ainsi que les conditions et les modalités de son intervention, les garanties nécessaires au respect de l'indépendance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f337c7cdc6046d47136f2f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DG Creation, laquelle est tenue à des obligations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Thales AVS France réplique qu'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail.

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd12

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1720 D du 25 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnités compensatrices de congés payés,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Licenciée le 6 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la validité de la clause de mobilité et de son licenciement.

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CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., engagé le 31 août 1972, par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd2e

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause de mobilité

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