AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e0cd580146773f8647
27 octobre 1993
27 octobre 1993
d'un nouveau bail étaient en cours de discussion ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les parties n'avaient trouvé aucun accord sur les conditions d'un nouveau
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cr
613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
29 octobre 1997
libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité
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