Codes de loi français

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone

Article 2

recrutements de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté ; d) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité

Article 19

L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.

Article 87

poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié

Article 15

maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ; 2° Les affaires confiées

Article 6

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14.

Article 4

rémunérations sur la base des droits individuels constatés par les ordonnateurs et des paramètres communs notifiés par l'administration centrale ; -ils prennent en charge et recouvrent les titres de perception et les droits dont la liquidation leur a été confiée

Article 1

justice pénale des mineurs doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie

Article 1

Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire. Elles comprennent au minimum celles prévues aux articles R. 3113-43 et R. 3211-43 du code des transports.

Article 3

Ils peuvent également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux confiés à une équipe, ainsi que de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience.

Article 2

L'organisation des opérations de recrutement est confiée à la même autorité.

Article 3

perspectives d'évolution de l'organisation du service et de son fonctionnement ; - la manière de servir de l'agent ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées

Article 6

poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932 ; - pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ; 4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

I. – Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à l'article L. 325-3 dans les mêmes conditions que celles qu'il applique à la gestion de son propre

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

qu'un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées