Dans ces cas, l'Autorité des marchés financiers apprécie les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre

Article R4462-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation mise en place sur le site entre les différents employeurs pour : 1° La gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences

Article R118-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la voirie routière

prévus pour le transport des marchandises dangereuses ; 4° Une étude spécifique de dangers décrivant les types d'accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire au cours de l'exploitation et la nature et l'importance de leurs conséquences

Article L2511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen.

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ; b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis

Article R3115-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

. – Lorsqu'une opération de sauvetage maritime, réalisée dans les conditions fixées par l'article R. 742-11 du code de la sécurité intérieure, a pour conséquence l'entrée sur le territoire national de personnes provenant d'un navire circulant au large

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

infectieux des encéphalopathies spongiformes transmissibles, la mise en place d'un système de collecte et d'évaluation des informations, acquises au cours des phases de production et de postproduction, concernant des changements pouvant avoir des conséquences

Article L442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de l'éducation

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences

Article 3

—

Ils seront, en outre, conçus et exploités de façon à limiter les conséquences d'accidents ou de défectuosités des éléments combustibles. La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d'intensité VIII de l'échelle M. S.

LEGIARTI000049858108

—

Agriculture biologique, agriculture intégrée, agriculture de conservation : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales. La certification environnementale.

LEGIARTI000049858145

—

Agriculture biologique, agriculture intégrée, agriculture de conservation : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales. La certification environnementale.

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré. IV bis.

Article 3

—

Ils seront, en outre, conçus et exploités de façon à limiter les conséquences d’accidents ou de défectuosités des éléments combustibles.

Article 38-1

—

L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. II.

Article 119

—

-Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Article 29

—

-Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations

LEGIARTI000030508498

—

La décision d'installation de supports à sécurité passive résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte, notamment : - la probabilité d'accidents, les gains escomptés de sécurité ; - les conséquences pour les

Page 68 · 2 020 résultats

← Précédent Suivant →