Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions.

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R141-38-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

Code forestier (nouveau)

-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code

Article R592-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à l'autorité. En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise.

Article R2141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois, accompagné de l'avis motivé de son conseil d'orientation et du dossier technique mentionné à l'article R. 2141-1-3. Ce délai est porté à six mois si l'agence l'estime nécessaire.

Article 5

—

L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

Code général des impôts

. – L'application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de commerce

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code général des impôts

A défaut d'exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure, déchus de plein droit du

Article 4

—

Le versement de l'indemnisation s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde.

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets.

Article Annexe V

—

collectivité. 1° Les mesures suivantes seront mises en oeuvre au cours des cinq années à venir et seront assurées des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à leur réalisation : -le désenclavement interne et externe de l'île par la construction

Article 8

—

fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux de bâtiment et attachés d'administration centrale de 2e classe comptant, les uns et les autres, au moins quatre

Article 5

—

Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le comité scientifique élit son président.

Article 3

—

L'emploi de directeur d'école interne comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur est de deux ans et demi.

Article 1

—

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.

Article 18

—

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge

Article 29

—

Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre ans; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Article 3

—

Le nombre de conseillers, compris entre quatre et neuf, est fixé par le règlement épiscopal des fabriques en fonction de la taille de la paroisse.

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