Codes de loi français

Article Annexe VII

PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36 Préparations spécifiées au point 9.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.

Article 1

Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 €.

Article 51

-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 55

Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 7-1

-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25

LEGIARTI000036238962

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 avril 2017 Sct. ANNEXE III : SOMMAIRE DES MAQUETTES, Art. null

Article Annexe II

CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DU SITE DE STOCKAGE (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).

Article D434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 39

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

Article 32

Chapitre IV : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.

Article 11

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ; 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 14° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 15

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Article 37

ANNEXE -Arrêté du 24 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 23 décembre 2003 Art. 6 -Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1, Art. 15 -Arrêté du 28 juillet 2004 Art.

Article 12

R545-15, Art. R545-19, Art. R611-16, Art. R710-4, Art. R710-1-1, Art. R212-7-1 - Code du sport. Art.

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010

Article 84

Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 38, Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 39, Art. 75, Art. 40, Art. 76, Art. 41, Art. 77, Art. 42, Art. 78, Art. 43, Art. 79