Article 7-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 mai 2021

Texte de l'article

I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

152 098 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

civ3

61372332cd58014677406b19

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300513