Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 912 résultats pour « convention relative à la réparation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 140.7
Le navire fait l'objet de prescriptions relatives à l'application de la convention sur les lignes de charge de 1966. 3. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives au chapitre III de la convention SOLAS.
Article 7
En cas de pluralité d'administrations d'accueil, la convention de mise à disposition précise laquelle prend les décisions relatives à ces congés après information des autres administrations d'accueil.
Article 7
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la convention de mise à disposition précise lequel prend les décisions relatives à ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné.
Article R6133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage. II.
Article 31
la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions
Article 218-3.01
plan de gestion des eaux de ballast doit être spécifique à chaque navire et doit au moins : . 1 décrire en détail les procédures de sécurité que le navire et l'équipage doivent suivre pour la gestion des eaux de ballast conformément à la présente Convention
Article D313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 91
missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public peut confier à l'agence par voie de convention
Article R165-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
et toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit ainsi que, le cas échéant, la nature des options associées ; b) L'identifiant unique des dispositifs prévu à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif
Article R815-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04
prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article
Article Annexe 130-A.4
Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. -
Article 706-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes
Article XI
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'Assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle
Article Annexe
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la
Article 49-6
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article R6152-630-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien.
Article R6152-433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention.
Article 33
Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.
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