AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
25 juin 2020
cotisation du contrat qui arrive à échéance à ces dates ; il résulte des documents versés aux débats que la prime d'assurance est calculée sur une base annuelle et fractionnée en deux échéances, la cotisation
Source officiellePage 68 sur 20424
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201054
22 octobre 2020
22 octobre 2020
détaillées poste par poste pour une année déterminée dans les tableaux de 'cotisations annuelles'.
Source officielle