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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

cotisation du contrat qui arrive à échéance à ces dates ; il résulte des documents versés aux débats que la prime d'assurance est calculée sur une base annuelle et fractionnée en deux échéances, la cotisation

Source officielle

Page 68 sur 20424

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201054

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

détaillées poste par poste pour une année déterminée dans les tableaux de 'cotisations annuelles'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae5a0de54ff609f7dec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des sinistres par rapport aux cotisations.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437c16823e6dd0f8bf8104

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

totale de 40 283 euros de cotisations dues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d75ccdc6046d471d8369

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

précédent contrat et la souscription d'un nouveau contrat 'santé'( non produits aux débats) ont été réalisées dans l'intérêts de la cliente compte tenu du taux de remboursement et du montant de la cotisation

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- 1653 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL Thierry REYNAUD, Huissier de justice & associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à [Localité 8] (69) - Une copie au dossier EXPOSE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il appartient au CNOA de coordonner les actions des CROA, d'assurer leur information et de percevoir les cotisations qu'il répartit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603844e592499f5c85880f12

Appel

16 février 2021

16 février 2021

SARL Immo One, vendeur de trois pavillons construits sur le terrain sous forme de vente en l'état futur d'achèvement, dont l'une devant revenir aux époux [C], * la SCI Immo Two, chargée de payer le coût

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient qu'elle s'assurait de régler les cotisations d'assurance tandis que M.'[H] s'acquittait des charges de copropriété et des impôts. Elle estime que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3a676b73dd81b96ef6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le tableau ci-dessous indique le nombre des unités de compte, au terme de chacune des années de cotisations versées, pour une cotisation périodique annuelle constante et une valeur constante de l'unité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

auprès de la SA Axa France Iard par l'intermédiaire d'un courtier, la société CAMCA Courtage SAS en déclarant l'activité professionnelle «'hôtel- restaurant 3 étoiles'» moyennant le paiement d'une cotisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[W] et Mme [T] (les emprunteurs) trois prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, remboursables in fine, avec paiement des intérêts et cotisations d'assurance annuellement pour le premier

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'annulation du jugement et de dégrèvement de la cotisation litigieuse.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab584154ff9fb5db0b0f

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La seule tardiveté de l'appel de cotisation n'est pas de nature à en justifier son annulation. Le report de l'exigibilité de la cotisation ne fait pas grief au cotisant.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au vu des pièces produites la demande en paiement de cotisations annuelles sera reconnue fondée comme suit : Cotisations dues : 157149,74 Versements hors provision de 50 000€ au titre des franchises 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 144 , 16 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En contrepartie de ces prestations, l'adhérent s'oblige à payer un droit d'entrée de 7 500 euros à 9 000 euros, une cotisation annuelle assise sur le chiffre d'affaires réalisé ainsi qu'une cotisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Elle invoque une conduite disproportionnée de l'URSSAF dans l'appréciation de ses demandes, au regard des montants de cotisations annuelles et de la dette en jeu.

Source officielle