responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

le juge d'instruction, en tout cas nécessairement avant la fin du mois de février 2000, se prononçant ainsi par un motif hypothétique quand elle constatait formellement que leur avocat avait demandé copie

353 euros au lieu de 3 932 euros), - à tort, l'URSSAF a retenu comme revenu fiscal pour 2017, un montant de 158 085 euros alors que ses revenus ne s'élevaient qu'à 131 827 euros, - dans les différentes

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2025 puis renvoyée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

attaqué (Bordeaux, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997,1998 et 1999, l'URSSAF a notifié le 23 mars 2000 à la société Polyrey une mise en demeure de payer un rappel de cotisations

[T] n'aurait pas pu recouvrer sa créance a minima au montant retenu par l'administration fiscale. 7.

août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités, de cotisations

le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations

et salaires versés par un employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu

l'agence immobilière Saint-Denis mais que plusieurs d'entre elles ayant déménagé, n'ont pu être jointes ; que cependant 17 personnes ont répondu aux services de gendarmerie en leur adressant une copie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, si le tribunal avait retenu que la preuve était rapportée de ce qu'il avait fait partie d'un mouvement de résistance à partir du 31 décembre 1940, alors qu'il

[K] (le cotisant) plusieurs mises en demeure correspondant à des cotisations sociales impayées pour les années 2009 à 2011. 2.

André Y... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi

notifié, le 24 mai 2007, l'attribution d'une retraite personnelle ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des rachats effectués, la CMSA a annulé les huit trimestres de cotisations attribués au cotisant

que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès de l'AGESSA, soumis à la TVA et disposant d'un numéro Siret et que ses déclarations d'impôt sur le revenu

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 et le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de l' Union de recouvrement des cotisations