CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
dès lors que la décision attaquée fait directement obstacle à l’exploitation du restaurant qu’elle projetait d’ouvrir ; créée en mars 2025 en vue de l’exploitation de ce restaurant, la société ne dispose
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
Rien dans ces logotypes ne manifeste la personnalité de son auteur, a fortiori celle de la société LGO qui ne l'explicite pas.
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a6
5 octobre 2016
Casaluna et la perte d'exploitation du local où M. X... avait créé une activité de power-plate, - condamner M.
cr
613725c6cd580146774206aa
19 février 1998
prévue aux articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, étant relevé, au surplus, que Gilbert X... ne conteste pas avoir signé l'avis de réception et reçu cette lettre recommandée, de sorte que l'exploit
comm
6079d3419ba5988459c58111
15 décembre 1992
obtenu en référé leur expulsion ; qu'il a été constaté, lors de leur départ, de nombreuses dégradations affectant le local ainsi que l'absence d'une partie du matériel cédé, rendant impossible l'exploitation
6079d3639ba5988459c58c7a
24 janvier 1984
1967 A ETE AINSI VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE S'AGISSANT DE MESURES DE SURETE, PRONONCEES POUR DES FAITS DIFFERENTS, IL EST DE REGLE QUE CES MESURES PEUVENT SE CUMULER
civ3
60794b6a9ba5988459c42fbf
15 février 1984
EXPLOITAIT POUR SON COMPTE LES TERRES DONNEES EN LOCATION A SON PERE ; QUE TOUTEFOIS, POUR REJETER EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU
607940fb9ba5988459c3fea2
6 janvier 1972
PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Les propositions ont été élaborées en cohérence avec les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00161
27 janvier 2009
le premier grief qui y était énoncé, tenant aux résultats catastrophiques que l'entreprise avaient connus pour l'année 2002, qui ne s'étaient pas améliorés sur le premier semestre 2003, les pertes cumulées
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
Vos explications ne m'ont pas convaincue.
6253ca2ebd3db21cbdd8a472
28 novembre 2007
Elle souligne en outre que les deux polices d'assurance (RC exploitation et RC professionnelle bâtiment) sont exclusives l'une de l'autre.
Pôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE La SAS Fitness Park Development (anciennement Mov'in) développe et exploite un réseau de salles de remise en forme et de sport (aussi appelées « clubs de fitness ») en concédant l'exploitation
1ère Chambre
DTA_2410096_20250429
29 avril 2025
Caractéristiques des projets / Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : / a) A la dimension et à la conception de l'ensemble du projet ; / b) Au cumul avec d'autres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201562
20 octobre 2016
juin 2015), que la société Galerie Vano exploitait un commerce, directement et en location gérance, dans des locaux qui ont été entièrement détruits par un incendie et qu'aucune reprise d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300
4 juin 2025
questions qu'un même juge a eu successivement à trancher ; que celui qui saisit ou poursuit ne peut juger des mêmes faits au fond sans faire naître un doute légitime sur son impartialité ; qu'ainsi le cumul
6079a8c99ba5988459c4ee91
29 juillet 1970
AVEC SURSIS ET UNE AMENDE POUR TROMPERIE, ET UNE SECONDE AMENDE POUR DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE SPECIAL ; ALORS QUE SEULE LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT ETRE PRONONCEE, ET QUE SEULES ECHAPPAIENT AU CUMUL
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100281
27 février 2007
X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'ADAGP à agir contestant la régularité des actes d'adhésion de Mme A..., et fait valoir que les prolongations pour fait de guerre ne pouvant se cumuler avec la nouvelle
61372122cd580146773f13e6
29 novembre 1989
2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980 a modifié les seules dispositions de l'article 845 du Code rural (devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, de ce code) concernant l'autorisation d'exploiter
61372218cd580146773fa2ab
8 février 1994
X... s'est porté, envers la banque populaire du Nord (la banque), caution solidaire des engagements de la société nouvelle d'exploitation des établissements Duquesnoy (la société) dont il était le gérant
Page 68 sur 606