Cour de Cassation · civ3 — 15 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST RECEVABLE :

 VU L'ARTICLE 595, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE RECOURS EN REVISION N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTEUR N'A PU, SANS FAUTE DE SA PART, FAIRE VALOIR LA CAUSE QU'IL INVOQUE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 JANVIER 1982) STATUANT SUR RECOURS EN REVISION, QUE LES EPOUX HENRI X..., LOCATAIRES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE NANTEUIL ET ACQUISES EN 1972 PAR LES EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS GILLES X... ;



 QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION ILLICITE ;



 QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1976, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GILLES X... EXPLOITAIT POUR SON COMPTE LES TERRES DONNEES EN LOCATION A SON PERE ;



 QUE TOUTEFOIS, POUR REJETER EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE GILLES X... AVAIT DECLARE EXPLOITER POUR SON COMPTE DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE NANTEUIL ;



 QUE, FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, DELIVREE EN 1981, DEMONTRANT QUE DEPUIS 1972 LES CONSORTS DE Y... DE NANTEUIL AVAIENT VENDU LA TOTALITE DE LEURS BIENS IMMOBILIERS, LES EPOUX Z... ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE L'ARRET EN SOUTENANT QUE GILLES X... AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME ETRE LOCATAIRE DE TERRES ALORS QUE LES PARCELLES QU'IL EXPLOITAIT, SOUS COUVERT DE CE PRETENDU BAIL, ETAIENT EN REALITE CELLES QUI AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION A SON PERE ET QU'ILS AVAIENT ACQUISES ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LE RECOURS RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE GILLES X... A FAIT UNE DECLARATION INEXACTE QUI AVAIT POUR BUT DE MASQUER LA CESSION IRREGULIERE DONT IL BENEFICIAIT ET QUE CETTE FRAUDE AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA DECISION ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PU, SANS FAUTE DE LEUR PART, FAIRE VALOIR LE CARACTERE MENSONGER DE LA DECLARATION ET LA FRAUDE COMMISE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;