Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 285 résultats pour « défendeur n'ayant pas la qualité de commerçant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 371 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; 4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant
Article 220 Z bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant
Article R111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 des biens culturels entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant
Article R5125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
La gérance des pharmacies mentionnées à l'article L. 5125-19 est confiée à un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle.
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 79
antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; 3° bis Les produits n'ayant
Article R213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
permettent d'assurer en priorité : 1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant
Article R6527-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
services suivantes, exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-après pour lesquelles la limite est de 540 jours : 1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité
Article 1
Les normes de qualité environnementale prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Article 11
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Article 28
Pour l'élection à la commission de la recherche, il est institué un collège composé des élèves ayant la qualité d'élèves poursuivant des études de troisième cycle.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
La navigation qui est exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans un grade au moins égal à celui d'aspirant.
Article 59-2
En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.
Article 4
Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.
Article 3-7
Le secrétaire général promeut la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines et veille à la qualité du dialogue social au sein du ministère.
Article 4
Les nominations en qualités d'assistants sont prononcées par le recteur d'académie, chancelier des universités, suivant la procédure fixée par les statuts particuliers de ces personnels.
Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Article 29-1
Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
Article 4
Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
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