prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ; f) Superficie du ou des locaux de formation ; g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant

Article 12

—

. - Le titulaire d'une licence doit présenter une nouvelle demande de licence : a) En cas de modification affectant sa situation juridique, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; il peut poursuivre ses activités pendant l'instruction de

Article 12

—

Les personnes agréées informent sans délai la commission de toute modification affectant les éléments d'appréciation prévus aux a, d, e, f et g de l'article 10, au a de l'article 10-1 ou au a de l'article 10-2.

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant

Article 324 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N, du correctif d'ensemble

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 73

Code des assurances

retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

collecte, à l'état brut, de produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, l'organe chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant

Article L315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; 6° Les décisions affectant

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Article 5

—

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif L'architecte en chef des monuments historiques : Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution

Article 1

—

propositions formulées par la commission nationale et approuvées par le ministre des affaires culturelles ; D'aider à la conduite générale de l'inventaire en formulant ses suggestions ou avis sur les études entreprises, les résultats obtenus, les notes et ouvrages

Article 13

—

chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages

Article 4

—

tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ; - la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage

Article 18

—

Les travaux d'extension ou d'amélioration autres que ceux visés à l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 et devant entraîner des transformations ou des modifications essentielles dans les ouvrages ou accès du port, ou qui sont effectués avec le concours

Article 7

—

liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 2) ; 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages

Article R721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation

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