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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 082 résultats pour « defaut de precaution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-1
A défaut, ils font l'objet d'une réaffectation temporaire au sein du service pouvant conduire à une modification de leurs horaires de travail.
Article 24-11
. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut
Article 113-20
Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur tenue d'uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Article 24-1
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Article 5
L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est
Article R5545-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et
Article Annexe art. 25
A défaut d'exécution par le vendeur de ses obligations, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, au rachat de la marchandise conforme au règlement, sur la demande du commissionnaire agréé acheteur.
Article 25-2
Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur d'académie, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Article L236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82
membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut
Article R2312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique
Article L1244-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier
Article L521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.
Article R171-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le calcul de la performance
Article L126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article L132-17-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Le contrat d'édition détermine le taux et l'assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.
Article L611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22
. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par cet inventeur est, à défaut
Article R218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée.
Article L162-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale par l'activité de télésurveillance médicale au regard des référentiels inscrits dans l'indication concernée, lorsqu'ils existent, ou, à défaut
Article L1514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16
-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une série de véhicules et susceptibles
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17
A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
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