Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des psychologues peuvent demander à y être admis ; en cas d'agrément de cette demande, les militaires autres que les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels

Article 39-1

—

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39.

Article 172-5

—

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

Article 11

—

-Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Types de demandes.

Article 411-2.07

—

Toute demande d'un organisme qui demande à être agréé au titre de l'article 411-2.03 doit être conforme au(x) cahier(s) des charges applicable(s) figurant à l'annexe 411-2.A.1. 2.2.

Article 88-1

—

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 88.

Article 43-1

—

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43.

Article 49-1

—

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 49.

Article Annexe 1

—

CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) I. ― Demande initiale d'attestation de conformité

Article Annexe II

—

de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie.

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Dans le cas d'une demande d'autorisation initiale, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours vaut rejet de la demande.

Article D3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 60

Code de la santé publique

Cette demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée.

Article R5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence

Article D446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29, la demande de garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.

Article 6

—

En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, la direction générale des finances publiques informe le contribuable de l'échec de la transmission et lui demande de déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal judiciaire du siège social.

Article 57

—

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'élève est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement en

Article 3

—

Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976. Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.

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