Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre

Article R623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception suivant les modalités prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le préfet procède à l'instruction de la demande. La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.

Article R613-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation en application du I de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande

Article 6

—

de l'intéressé, recevable sans condition de délai.

Article 54

—

Le conseil académique est doté d'une commission permanente composée de dix membres désignés par le conseil académique en son sein, représentant au moins trois circonscriptions, hors établissements-composantes.

Article L762-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6-4, une partie de

Article D762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 les personnes de nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la circonscription duquel

Article R532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa demande

Article 411-104

—

L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au a ou b.

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un

Article 5

—

Sous réserve du troisième alinéa du présent article, lorsque l'une des infractions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, commise au-delà de la mer territoriale française, est constatée, une demande, transmise par la voie diplomatique, est adressée

Article 384-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3

—

Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité

Article 208-13

—

l'assemblée de province doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande

Article 8

—

Si les débits d'office prévus à l'article 4 ou résultant de l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation normale du compte doit

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