alinéa. 2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après : 1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire

Article Annexe VII

—

Respecter les éléments constitutifs d'une situation de communication (destinataire, niveau de langue).

Article 10 ter

—

La vérification a pour objectif d'éviter des dommages graves pour la sécurité des destinataires du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.

Article 2

—

Catégorie : opérateur vinificateur Déclaration de changement de dénomination lorsque l'opérateur souhaite vendre son vin sous une IGP différente de celle mentionnée dans sa déclaration de revendication.L'ODG destinataire de la déclaration de revendication

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Lorsqu'à la date de la fin de la recherche, la personne mineure qui s'y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire.

Article 20

—

Dans le cas prévu au 4° du présent III, le président peut, dans les mêmes conditions, mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de notifier aux destinataires des données les mesures qu'il a prises.

Article Annexe IV

—

Évaluation L'évaluation porte essentiellement sur : - la qualité des informations transmises et la pertinence du choix des destinataires ; - l'argumentation des actions données ou proposées par le candidat ; - la logique et le réalisme de l'organisation

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire

Article Français (suite)

—

Par des exercices de formulation ou de reformulation en fonction d'un destinataire précis, on habitue les élèves à saisir la nécessité de prendre en compte l'effet visé et d'adapter l'expression à la situation.

Article 325-29

—

La communication inclut une description spécifique du conflit d’intérêts se produisant dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, en tenant compte de la nature du client destinataire de la communication.

Article 77

—

d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et son échelon de qualité de crédit ; 5° A l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'offre assortie de la documentation mentionnée au 4°, son destinataire

Article 36

—

Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d'expertise et d'appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon

Article 5

—

. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales : 1° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de

Article 1

—

internationaux en matière d'armement ; 3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ; 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires

Article Annexe A

—

PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 106 À DESTINATION DE LA POLICE, DES DOUANES, DES GARDES-FRONTIÈRES ET DES GARDES-CÔTES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, DANS UN BUT EXCLUSIF D'UTILISATION PAR CES DESTINATAIRES

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention, par l'assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l'article 17 bis

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

L'agence communique, sur leur demande, aux autorités de santé compétentes du pays destinataire les motifs pour lesquels un établissement ou un organisme ne dispose pas de l'autorisation de procédé.

Article R5121-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

-L'agence est destinataire des documents suivants : 1° Les notifications, transmises par voie électronique par la base de données européenne " Eudravigilance ", d'effets indésirables survenus en France, déclarés dans cette base de données par les entreprises

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