Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.

Article 4

—

La commission plénière exerce les fonctions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 1984 selon les modalités suivantes :

Article 8

—

Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.

Article L711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 41-32

—

Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins :

Article 2

—

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité d'hygiène et de sécurité est exercée par le directeur de l'Institut national du service public.

Article R3421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.

Article L131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code de la sécurité intérieure

Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes : -accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;

Article R4623-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51

Code du travail

Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25.

Article R543-290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Code de l'environnement

Tout éco-organisme exerce son activité agréée pour l'une ou les deux catégories mentionnées au II de l'article R. 543-289.

Article R174-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme de l'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent.

Article R814-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Article L5752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 49

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Article R382-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 382-15.

Article R242-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article R1114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 79

Code de la santé publique

Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.

Article R6123-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation exerce son activité en cohérence avec le projet territorial de santé mentale, notamment avec les dispositions du III de l'article L. 3221-2.

Article D3134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

Code de la santé publique

Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.

Article L931-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

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