attaqué (Riom, 1er avril 2015), que le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme a assigné les sociétés APAD et ADHAP performances (les sociétés) afin que soit déclarée abusive

la suite d'un différend relatif aux congés payés, les parents ont mis fin au contrat par lettre du 10 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif

son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue d'une mise en conformité avec les dispositions

Par déclaration reçue le 14 mars 2025 au greffe de la cour, la société J Matériaux a interjeté appel de ce jugement ; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.

, dès lors que le comité dispose déjà de toutes les informations nécessaires pour avoir multiplié les demandes d’expertises au cours des dernières années et que la direction a répondu à l’ensemble des

agences existants à la date du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, par adjonction d'une condition qu'elle ne comportait pas, et ce faisant, violé les dispositions

et frauduleusement de la carte d'essence et l'utilisation abusive du véhicule mis à disposition, un manquement à ses obligations ayant laissé son époux conduire seul « dans un état peu compatible avec

X... coupable de fraude fiscale par dissimulation de chiffre d'affaires taxable, par recours abusif à la qualité d'intermédiaire transparent et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que

et à la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A : En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une amende pour recours abusif : 5.

date de leur entrée en France, M. et Mme X... ont saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

date de leur entrée en France, M. et Mme X... ont saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

ont saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive La société Trecobat sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommage-sintérêts pour résistance abusive

sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif

subi par le CHSCT du fait de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la constitution de partie civile entrait dans le cadre de la mission légale du CHSCT, et qu'elle n'était pas abusive

Ce sont donc les dispositions issues du protocole d'accord du 14 mai 1992 qui s'appliquent à ces salariés.

il avait comme employeur outre celle-ci, la société Rhonetex et de n'avoir condamné conjointement ces sociétés qu'au paiement d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive