Codes de loi français

Article 2

I. - La carte des zones relatives à la géothermie de minime importance est élaborée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les modalités fixées par le guide méthodologique dénommé " Guide d'élaboration de la carte

Article 5 bis

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e. Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées.

Article 4

Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article 3 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, l'officier général de zone de défense : - dispose d'un état-major interarmées ; - établit les liaisons

Article 6

Cet arrêté fixe les dispositions applicables en matière de service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés : a) En zone côté piste ; b) En zone côté ville, et notamment dans l'enceinte du salon ; c) Sur les voies d'accès à l'aérodrome

Article 4

Le préfet de zone ou son délégué peut leur confier une mission dans un autre département de la région ou de la zone. Dans ce cas, elles relèvent pour l'emploi du préfet territorialement compétent.

Article D331-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général

Article R717-81-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence d'intervenants à proximité de la zone d'entreposage.

Article L958-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et

Article 7

L'inscription au registre des loueurs en toutes zones est accordée de plein droit aux entreprises détentrices de cartes définitives de location, délivrées en application de l'article 125 du décret du 12 janvier 1939 ou de cartes provisoires de location

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier.

Article R*311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.

Article 28

La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation ou, si la formation est réalisée en interne, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.

Article 4

Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte les épreuves suivantes : I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 14

Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président

Article 321-87

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 321-31, du contrôle permanent mentionné à l'article 321-85 et du contrôle périodique mentionné à l'article 321-83.

Article 2

Ce comité de suivi a pour mission : - d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ; - de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière

Article 10

Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.

Article 38

A titre transitoire, les praticiens accueillant des internes en stage par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont agréés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1981 susvisé.