celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

l'impossibilité, pour un appelant, d'accomplir la moindre diligence interruptive de la péremption, hors l'exécution des causes du jugement de première instance, a pour effet de le priver de son droit à un double

], et précisément dit que les parties pourront le « ressaisir ' après la décision de la Commission de conciliation ordinale », en reprise d'instance au fond, ce qui assure le respect du principe du double

Enfin, aucun motif ne justifie qu'il soit porté atteinte au double degré de juridiction en évoquant l'affaire au fond.

, pour déterminer le montant de la créance déclarée, l'évocation par la Cour de ces demandes étant une simple faculté dont il n'apparaît pas utile d'user pour permettre aux parties de bénéficier du double

conditions étant cumulative ; Attendu que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent; Sur l'évocation ; Attendu qu'il n'apparaît pas d'une bonne justice de priver les parties du double

demande de déclarer cette demande irrecevable en tant que dirigée contre lui, aucun fait nouveau au sens de l'article 555 du code de procédure civile ne justifiant qu'il soit attrait sans bénéficier du double

l'irrégularité de la signification de l'assignation introductive d'instance, le fait que son destinataire ait été condamné en première instance sans avoir pu comparaître et qu'il ait été ainsi privé du double

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

ou détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)