Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-28.137), que M. et Mme M..., aux droits

Y... étant décédé, ses ayants droit, M. B... Y... et Mme W...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société se désignant sous le nom de Sectrad, et aux droits de laquelle se trouvent

n'est pas constitué par la seule détention de la chose d'origine frauduleuse mais suppose la connaissance certaine et personnelle de l'origine délictueuse de la chose ; que les seules constatations de

Y..., qui avait pris à bail, respectivement en 1976 et 1977, deux logements situés dans le même immeuble, le premier au rez-de-chaussée, le second, au premier étage, a été assigné par le propriétaire,

jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée régulièrement soulevée par le prévenu; "aux motifs que "Gabriel X... a été poursuivi devant

La société Numi Technologie a ainsi repris le droit au bail.

donc acquis autorité de chose jugée sur ces points, conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile.

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 442-2, 442-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure pénale, défauts de motifs

TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits

est plus importante ; celle-ci continue tout droit s'écartant de ce fait de la chaussée, à l'entrée du virage à gauche, jusqu'à la chute et au retournement de l'ensemble jusqu'au fond du ravin " ; que

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S] [D] coupable, notamment, d'exercice d'une activité d'élevage de chiens ou de chats sans déclaration et inexécution d'une décision

impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu'ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement

-V..., aux droits desquelles se trouve Mme D..., laquelle a délivré congé à M. B... en raison de l'âge de la retraite. 2. M.

de l'homme, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par la défense sur l'action publique, alors « qu'une personne qui a été définitivement jugée par un

H..., Mme L... a souhaité échanger ses droits indivis sur la partie non bâtie de la parcelle [...] avec 40 m² de la parcelle [...] appartenant aux ayants droit du défunt, pour disposer d'un emplacement

[B] [P] était en droit de mettre fin au prêt de l'appartement, que lorsqu'aucun terme convenu ni prévisible n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent tel qu'un appartement, le prêteur

B..., ont assigné les ayants droit d'Anthony Y..., M.