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Il ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC. En conséquence, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733c92cdc6046d47666928

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733c95cdc6046d47666995

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733c99cdc6046d47666a16

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733c9ccdc6046d47666a91

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733c9fcdc6046d47666aca

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca2cdc6046d47666b21

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca6cdc6046d47666b73

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca8cdc6046d47666be4

Appel

22 janvier 2026

Il ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC. En conséquence, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733caccdc6046d47666c7f

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733dbbcdc6046d476683dd

Appel

22 janvier 2026

Il ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC. En conséquence, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733dbecdc6046d476683ea

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733dc1cdc6046d47668440

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733dc5cdc6046d4766848a

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733dc8cdc6046d476684ce

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69733dcbcdc6046d476684fb

Appel

22 janvier 2026

Elle ajoute que cette minoration des droits sociaux n'est nullement compensée par la légère diminution des cotisations salariales, de l'ordre de 20 euros par mois pour un SMIC.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a198c0355000835f5c4

Appel

25 janvier 2024

qualité d'associé, - l'appel interjeté est infondé, l'évaluation des droits sociaux à la date la plus proche du remboursement conditionnant l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

demandes de la salariée, a notamment dit que Mme [R] [D] travaillait à temps complet, qu'elle était l'objet d'une discrimination indirecte, d'un marchandage illicite, victime d'une minoration de ses droits

Source officielle

Chambre civile TGI

655c585305869c8318f0a915

Appel

31 octobre 2023

Par procès-verbal du 29 octobre 2019, la saisie des droits sociaux de la SCI les clos de l'Entre Deux; . Par procès-verbal du 29 octobre 2019, la saisie des droits sociaux de la SCI l'Avenir; .

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300420

Cassation

8 juin 2023

l'occurrence des pertes financières – quand l'expropriant réalise à leur détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; qu'en se bornant à affirmer que la cession de droits

Source officielle

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