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considérée, que contrairement à ce que prétend l'employeur, son décompte modifié établi à partir de ses plannings ne comprend pas les dimanches pendant ses absences, périodes de congés ou arrêts de travail

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée en janvier 1992, en qualité d'employée libre service, par

facturées ; qu'à l'appui, il produit les pièces comptables correspondant aux facturations incriminées afin de démontrer la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction ainsi que, le cas échéant, les

Z...confirmait à son employeur qu'il ne s'agissait pas d'une démission mais d'une prise d'acte imputable à la société Colombus.

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Il fait valoir qu’il rencontre des difficultés à maintenir les soins nécessaires en l’absence de prise en charge à 100%.

exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

fournis par l'employeur au titre du fonctionnement de ce comité pour cette période et de manière générale, fournir tous éléments techniques, d'information ou de fait permettant au tribunal d'apporter

Selon l'accord du 27 février 1951 relatif à la nomenclature et à la définition des emplois d'employés (annexe II de la convention collective), le groupe 9 correspond notamment à un emploi d'" employé qualifié

d'incapacité de travail et sur le capital représentatif de la pension prématurée de retraité ; qu'en effet, ces prestations d'une part, ont été servies du fait de l'accident dont s'agit sans qu'il y ait

C..., qui a été employé de RNK pendant quatre ans, a indiqué aux enquêteurs qu'il n'avait reçu d'instructions que de M.

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ont comparu : * La SAS SEEM - [T] SN, représentée par son représentant légal assisté de Maître [C], * SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [H], Administrateur judiciaire, * SELARL MANDATEAM

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 avril 1997, qui, pour escroqueries, tentative et complicité de tentative de ce délit, obtentions et tentative d'obtention de prestations

X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé