L'engagement unilatéral de l'employeur est expressément pris envers tout ou partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'une catégorie professionnelle déterminée.

Il résulte des termes clairs de ce Manuel, qu'un engagement unilatéral portant sur l'adaptation de la prime d'ancienneté à la durée du travail était en vigueur au sein de l'établissement de [Localité 17

X... a été engagé par la société Sopad le 6 octobre 1966 ; que sa carrière s'est déroulée au sein du groupe Sopad Nestlé ; qu'estimant avoir été mis irrégulièrement à la retraite à l'âge de 60 ans, il

cumuler avec un autre élément de rémunération ayant la même cause ou le même objet ; qu'encore, le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement

X... a été engagé par la société Lidl en qualité de "caissier, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte

132-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans le document intitulé "règlement de préretraite" établi en 1980 dans le cadre d'un plan social, l'employeur s'était engagé

l'entrée en vigueur de l'accord litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a admis l'authenticité de la note interne Michelin de janvier 1985, a constaté que ce document contenait l'engagement

d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police ; Attendu que Mme X... a été engagée

de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement

d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17 et L. 131-1 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager

Il n'est pas contesté par les parties que cet engagement unilatéral a été respecté jusqu'en 2009. L'employeur ne démontre pas avoir régulièrement dénoncé cet engagement.

au règlement de copropriété qu'il ne peut donc s'en prévaloir et que le contrat de travail stipule expressément qu'il doit prendre en charge cette taxe d'habitation ; Attendu cependant qu'emporte engagement

conforme à leur demande sans être supérieur au montant estimé devant le Conseil par la SA Corsair elle-même ; - précisé toutefois, afin de faciliter leur retour à l'emploi, notamment dans le cadre de l'engagement

rapport aux prévisions de la convention collective du 15 mars 1966; - cette somme ne saurait être considérée comme résultant d'une libéralité; - en tout état de cause ce versement résulterait d'un engagement

somme à titre de dommages-intérêts correspondant au montant de son salaire jusqu'au 30 avril 1977, date d'expiration de la période d'amortissement de la qualification alors, selon le moyen, que l'engagement

[J] soutient que la décision est juridiquement impossible à exécuter en raison de l'obligation de faire qu'elle met à sa charge alors qu'il ne s'est jamais engagé unilatéralement à procéder au remplacement

état étaient de nature à justifier la suppression de l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

Les salariés soutiennent quant à eux que ce document constitue un engagement unilatéral de l'employeur plus favorable que la convention collective nationale Syntec.