son propre décompte définitif ou de contester celui que lui a envoyé le maître d'ouvrage ; que l'absence totale de réaction de l'entrepreneur, constatée par les premiers juges et non contestée, après

Attendu que Mlle Louis-Marguerite A... fait grief à l'ordonnance, d'une part, d'avoir constaté que la procédure d'expropriation concernait les parcelles 2301 et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer

X... une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que

maladie fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision initiale de refus de prise en charge ne constituait pas légalement une notification mais était seulement envoyée

bénéfice de la Société immobilière d'aménagement du Béarn, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés dans l'état parcellaire du 21 février 2023 et annexé à l'ordonnance, et d'envoyer

juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'il a été versé en cause d'appel et envoyé

16066, nº 17001 et nº 17002, elle ne communique pas les autres (nº 16027, nº 17004, nº 18030 et nº 18032) de sorte qu'elle ne permet pas à la cour de s'assurer que les mises en demeure ont bien été envoyées

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Par son premier moyen, la Société immobilière pour le commerce et la réparation automobile fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles à elle données à bail à construction, et d'envoyer

°/ que le salarié abuse de sa liberté d'expression lorsqu'il use de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans sa lettre datée du 3 novembre 2010, envoyée

chèques établis par ceux-ci et dont l'enquête démontre qu'il ont été encaissés par Monique B... directement sur son compte ou par l'intermédiaire du compte de son père ainsi que par un mandat carte envoyé

. : "il reste donc en suspens notre "confié" du 3 février 1988 d'un brillant de 2 cts 09, pour lequel vous nous avez envoyé en soumission un brillant de 1 ct 61 pour un échange éventuel, ainsi qu'une somme

1967 ; 3 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer

d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour justifier sa demande Mme [B] produisait aux débats un décompte d'heures établi par ses soins reprenant les horaires de courriels envoyés

début de l'exécution des actes d'enquête concernés et leur transmission au parquet et que l'information donnée par ce dernier au juge des libertés et de la détention, quoique faite le jour même de l'envoi

salarié envoyait et recevait de très nombreux courriels pour préparer et négocier le rachat de la société de vente de véhicules concurrents à ceux vendus par la société Autos GM, laquelle justifiait de l'envoi

R. 34 du code électoral] - Envoi incomplet - Fait sans influence sur le résultat du scrutin.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire Tordères à sa demande de communication d'une copie, par envoi