Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique. Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.

Article R931-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 : a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du

Article R6111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser

Article R712-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 98

Code de la sécurité intérieure

La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Technicien de laboratoire.

janvier 1968 susvisé. 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine), président. 2) Un directeur général, directeur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics désignés

Article 16

—

Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.

Article 24

—

La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.

Article 3

—

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise le recrutement.

LEGIARTI000043987001

—

DÉSIGNATION DU NOTATEUR EN PREMIER ET DEUXIÈME RESSORT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

Article 2

—

Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.

Article Annexe 1

—

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme ou dotation sur les missions du budget général pour 2023

Article 5

—

Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.

Article 4

—

La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.

Article 13

—

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

Article 16

—

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article 8

—

Les épreuves du diplôme se déroulent à une date fixée et dans un centre d'examen désigné par le ministre de l'éducation nationale.

Article 2

—

Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.

Article 71-7

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

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