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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300554

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château [6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ le groupement foncier agricole Château [6], dont le siège est

Source officielle

Page 68 sur 100538

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300669

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et naturel (VPPN), dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1974:SO574

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

PREJUDICE SPECIAL QUE L'ALLOCATION DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SERAIT DESTINE A REPARER ET QUI, PAR AILLEURS, VENTILE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DE LA VICTIME, EST

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762868

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

autorisée à exercer dans un cabinet secondaire n'est pas relative à la procédure d'inscription au tableau ; que le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent en premier et dernier ressort pour examiner la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098106

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Considérant toutefois que, lorsque la sanction disciplinaire assortie du sursis est réputée non avenue, il en est fait mention, ainsi que l'imposent les dispositions qui figuraient alors à l'article D.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00457

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N..., 6°/ à l'AGS-CGEA, dont le siège est [...] , prise en qualité de contrôleur, 7°/ à la société Schmolz + Bickenbach Ag, dont le siège est [...] ), 8°/ à M. K...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200697

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

A..., 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...], 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183345

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus favorable ; Considérant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008109917

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260544

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

disposition réglementaire ni d'aucun principe qu'une telle mesure de suspension doive être accompagnée ou suivie de l'engagement d'une procédure disciplinaire ; que le détournement de procédure allégué n'est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203532

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513343

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053980059

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ D'OFFICE ET ALORS QUE LA SIGNATURE D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR EST EXIGÉE DE LA PART

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[T] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l'origine. 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00191

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des deux derniers que ce n'est qu'à compter du jour où elle est contestée qu'une dette établie à la suite d'une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00062

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[E], et que la restitution des fonds dont la propriété n'est pas contestée, provenant de son activité de cambiste, aurait dû être ordonnée par la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à répondre par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200296

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100265

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200906

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en découle que la signature du greffier sur la minute n'est pas requise.

Source officielle