A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en

Article Annexe II

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Article ANNEXE II

—

MATRICE D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES PISTES (RCAM)

Article ANNEXE XI

—

EMPLOIS RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES

Article 213-6.10

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port

Article 242-5.05

—

Stabilité à l'état intact des voiliers multicoques

Article L141-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 78

Code de l'éducation

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.

Article L2201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :

Article L1334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :

Article 150-1.27

—

L'inspecteur transmet une copie de ce rapport au bureau du contrôle des navires par l'Etat du port, au bureau de la réglementation et de la sécurité des navires qui informe l'Etat du pavillon concerné, la Commission et les Etats membres. 3.

Article 11

—

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Art. 13, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct.

Article 6

—

La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par

Article 12

—

Les actes de l'état civil électronique établis ou intégrés, enregistrés et conservés selon les modalités précisées à l'article 11 dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique sont dupliqués sans délai, aux

Article 3

—

I. - Le conseil de surveillance est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest entre l'Etat, les collectivités

Article 11

—

L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage

Article 6

—

La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.

Article 24

—

Les articles 71 à 79 de la loi du 19 octobre 1946 déterminaient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pouvaient formuler un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique (de l'Etat

Article 1

—

I. - Les corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de

Article 3

—

Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

Article 2

—

Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements

Page 68 · 19 904 résultats

← Précédent Suivant →