Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 085 résultats pour « faits sans incidence sur la validité de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité
Article 3
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité
Article 6
Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes : - l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ; La durée de validité
Article R6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article
Article 32
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3 III.
Article L1612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Lorsque le compte financier unique adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
Article 7
° de l'article 5 : 1° Tout titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin , sous réserve d'être également titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité
Article 1590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : 1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour
Article R2124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance
Article R593-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Il indique les documents du dossier prévu aux articles R. 593-15 et R. 593-16 sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence.
LEGIARTI000051487814
Pour justifier leurs créances, outre le rapport des pièces et procédures, ils seront tenus de représenter les registres des procureurs qui auront fait lesdits frais.
Article 1 bis
Dans le cadre du a et b de l'article 1er, l'organisation des jurys conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture
Article L4622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00
Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant
Article L1333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
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