RG numéro : 16/005457 EXPOSE DU LITIGE Le cabinet d'expertise comptable SAS ACF PAYS BASQUE a été entre 2006 et 2015, l'expert comptable de la SCI [N] IMMOBILIER dont le gérant

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008.

conséquence, déclaré coupable de violation de l'interdiction de gérer découlant de sa faillite personnelle ; qu'Armand X... conteste cette décision en faisant valoir que tant Jean-François de Z..., gérant

gérant et l'associé et qui a été créée postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la société Esprit métal, un marché dans le même domaine d'activité que cette dernière, au motif que « s'il

Y... et s'est approché des occupants de la Renault Mégane ; que ces derniers ont verrouillé leurs portières, que Gérard Y... s'est mis à porter des coups sur le rétroviseur et la vitre qu'il a réussi

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés X... et nouvelle X..., en vue de faire annuler le contrat dit de location-gérance et d'obtenir, pour eux-mêmes et la société X...

A... avait été engagé par la société Arinco holding and finance Curacao NV pour exercer des fonctions de direction générale ou de gérance dans chacune des sociétés du groupe Arinco et qu'à la suite de

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance

Il rappelle qu'il est titulaire d'un doctorat en ingénierie, a été ingénieur dans plusieurs bureaux d'études et est actuellement gérant d'un bureau technique. Réponse de la Cour 4.

l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants

Z..., gérant de la société Net Eclair, imputée à M.

Le 16 avril 2015, une cour d'appel a révoqué la gérante de la SCI. La nomination du nouveau gérant a été publiée le 6 janvier 2016. 3.

Y..., celui-ci a reconnu être l'animateur de la société Barville Finances Conseils dont son épouse était la gérante de droit et a affirmé que Frédéric X... était parfaitement au courant de cette situation

Ryszard X... coupable du délit de fraude fiscale pour omission de déclaration et soustraction au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que le gérant

l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et interêts, alors, d'une part, que la cour d'appel qui admet la réalité des propos menaçants proférés par le salarié à l'encontre du gérant

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

: Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), que la société Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante

, qu'en octobre 1995, les consorts X..., associés de la SARL Nantes 2000, ont décidé de mettre un terme à l'activité de cette société, au plus tard le 30 avril 1996, tous pouvoirs étant donnés à la gérante

[P] [U], ancien gérant devenu salarié de la personne morale titulaire d'un pouvoir donné par M.