. est mal fondée à soutenir que la procédure disciplinaire engagée à son encontre est basée sur le seul courrier de Gérard Y..., les griefs articulés contre elle par la CCI étant aussi nombreux que graves

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° S 18-23.110 R É P U

responsabilité limitée; immatriculée sous le numéro RCS 820 707 354, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

chargées d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs qu"à tort le premier juge énonce que "s'il est acquis que les fonctionnaires des impôts et du greffe

N° P 25-85.557 F-D N° 00293 ODVS 10 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Ce jugement a été notifié par les soins du greffe au débiteur par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 14 juin 2025.

[C] a été déclaré consolidé au 30 juin 2022 et une indemnité en capital lui a été allouée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 1% à compter du 1er juillet 2022.

; qu'il en déduisait que son maintien à son poste durant cette période était de nature à ôter tout caractère de gravité à la faute reprochée ; qu'en déclarant ce licenciement justifié par une faute grave

sur CD-R placé en annexe 2 au procès-verbal, lesdits fichiers ayant été gravés sur deux DVD-R vierges non réinscriptibles, en deux exemplaires, dont l'un laissé à la SASU Cegelec Centre Est, M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail à partir

rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) le deuxième, en date du 20 avril 1994, ordonné le dépôt, au greffe, du dossier de la procédure, après avoir annulé une ordonnance

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

[O] qui a procédé à un nouveau paiement partiel de 7000 euros le 28 mai 2020.

Suivant requête enregistrée au greffe le 17 mars 2021, M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

des éléments régulièrement produits devant elle, la juridiction de sécurité sociale enjoint l'organisme de recouvrement à calculer le montant de ce redressement réduit, à partir des éléments probants

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, c'est pendant le délai de cinq jours entre la date de convocation et la date d'audience que le dossier est mis à la disposition des parties au greffe

pire que Bernard Tapie" et "un député ainsi insuffisant que suffisant"; que l'article du magazine fait état pour l'essentiel de distribution de tracts diffamatoires, mensongers et injurieux, d'une grave